Appel à projets développement international solidaire

Les montants alloués sont déterminés par la commission selon l’ampleur et la qualité du projet.
L’aide de la Ville de Nantes correspond au maximum à 20% du montant du budget de l’action, dans la limite de 10 000 € pour pouvoir soutenir le plus grand nombre de dossiers. Cette somme est nécessairement affectée au projet pour lequel elle a été sollicitée.
Les crédits qui resteraient non répartis après le premier appel à projets seront reportés sur le deuxième appel à projets de l’année. Les projets déjà soutenus dans le cadre des coopérations de la Ville de Nantes ne pourront faire l’objet d’une demande dans le cadre de l’APDIS.

Critères obligatoires

• associations ayant leur siège social à Nantes ou actions majoritairement sur Nantes
• associations ayant au moins deux ans d’existence
• les projets se déroulent à l’étranger. Sont exclues les actions qui se déroulent à Nantes, à l’exception des actions réalisées dans le cadre des partenariats de la Ville de Nantes ou de Nantes Métropole si elles sont en accord avec les programmes élaborés conjointement par les deux municipalités
• association ayant un partenaire dans le pays de destination, qu’elle soit une structure locale associative ou institutionnelle, sauf ONG occidentale
• en aucun cas le bénéficiaire ne peut être une personne individuelle
• l’association doit pouvoir justifier d’au moins 20% d’autofinancement y compris la valorisation du bénévolat
• l’association doit pouvoir communiquer sur ses actions et contribuer localement, par la valorisation de ses programmes, à la sensibilisation du public nantais aux enjeux de la solidarité internationale
• les dossiers mettent en évidence les notions de pérennisation, évaluation, valorisation et partagent d’expérience tel qu’elles sont détaillées dans le paragraphe «Contrôle/ Suivi-Évaluations»

Critères favorables

• association s’appuyant sur l’expérience de la Maison des Citoyens du Monde
• associations travaillant sur des territoires de l’Alliance Internationale des Villes pour le Devoir de Mémoire et le Développement
• associations travaillant avec des Villes partenaires de la Ville de Nantes
• projets soutenus par une autorité locale dans le pays de destination
• associations ayant une expérience reconnue par la Ville de Nantes au travers des évaluations positives de projets précédents

Trois formulaires nécessaires

• le dossier CERFA de demande de subvention qui réunit les éléments de présentation de l'association
• la fiche-action spécifique à l’appel à projets pour évaluer la pertinence de la demande :
  - au format .odt
  - au format .doc
• le budget de l'action :
  - au format .ods
  - au format .xlsx

Tout dossier qui ne serait pas complet un mois avant la tenue de la commission ne sera pas retenu, ou sera proposé à la session suivante de la commission d’examen de l’appel à projets.

Les pièces à fournir

• tous devis, descriptifs et plans pouvant apporter un éclairage précis aux demandes de construction
• éventuellement, l’étude diagnostic sur laquelle s’appuie le projet
• un calendrier prévisionnel de réalisation précisant les dates de démarrage et de fin de projet
• les pièces administratives demandées dans le dossier CERFA. En cas de première demande : joignez les statuts de l’association et une copie du récépissé de déclaration en préfecture
• un relevé d’identité bancaire

Les dossiers dûment complétés comprendront obligatoirement :

• le budget prévisionnel de l’association pour l’année durant laquelle la subvention est demandée
• le budget prévisionnel équilibré du projet précisant les différents postes de dépense, le montant et l’origine des recettes sollicitées et/ou obtenues, ainsi que la contribution des bénéficiaires ou du partenaire local
• s’il s’agit d’un projet pluriannuel, le bilan ou le rapport intermédiaire de la précédente phase
• les programmes pluriannuels seront déposés par année et feront l’objet de rapports intermédiaires. L’obtention d’un soutien pour une année d’un programme pluriannuel ne vaut pas engagement pour la totalité des années de programme

Deux périodes dans l'année pour déposer votre projet

• entre le 1er octobre de l’année N-1 et le 1er mars de l’année concernée
• entre le 1er juillet et le 1er septembre de l’année concernée

Dans les deux mois précédant la réunion de la commission, les associations sont sollicitées pour présenter leur projet.
La commission d’examen de l’appel à projets se réunit deux fois par an, évalue la recevabilité du dossier et fixe le montant de la subvention qui sera accordée en contribution à la réalisation du programme.
La liste des associations et des sommes qui leur sont allouées est soumise au conseil municipal suivant la tenue de la commission.
Le conseil municipal a seul l’autorité décisionnelle de cette attribution.
Après le conseil municipal, les associations sont prévenues par courrier des suites qui ont été réservées à leur demande.
Les subventions sont versées en une seule fois.

Les associations proposent, avec leur dossier, une démarche post-réalisation qui doit faire partie intégrante de la gestion du projet. Il s’agit de rendre compte de l’utilisation des fonds, de dresser un bilan de l’action et de partager une expérience solidaire.
L’association doit proposer des méthodes et des projets sur les axes suivants :

• pérennisation et appropriation du projet par les partenaires : l’action subventionnée doit s’inscrire clairement dans une démarche de développement durable, pouvoir être transmise pour gestion autonome aux partenaires. Les programmes récurrents impliquant un subventionnement annuel sans solution de continuité ne seront pas retenus.
• évaluation de l’action : l’évaluation interne sera proposée sous forme de bilan sur la base du formulaire type proposé par la Mission solidarités et coopérations internationales. Les associations sont invitées à faire évoluer ce document avec leurs partenaires en le complétant par des termes de référence établis conjointement, afin de l’adapter à leur propre programme. Cette évaluation qui permettra de rendre compte de la progression du projet et d’en évaluer l’impact, sera transmise au plus tard un an après l’obtention de la subvention.*
• valorisation des engagements : l’association doit pouvoir communiquer sur ses programmes et contribuer localement, par leur valorisation, à la sensibilisation du public nantais aux enjeux de la solidarité internationale. Il pourra s’agir de la participation à des événements nantais, de la réalisation d’expositions, de rencontres ou de toute autre initiative destinée à susciter des échanges et des partages d’expérience.
• partage en réseau : tout au long de la réalisation du programme les associations transmettront régulièrement à la Mission Solidarités et Coopérations internationales des photos et un texte explicatif de l’évolution de la réalisation afin de maintenir un niveau d’information suffisant sur la réalisation des programmes. La Ville pourra faire état des initiatives portées par les associations de solidarité internationale nantaises. Les photos des associations seront libres de droit.

* Aucun nouveau dossier sur le même projet ne sera recevable sans la validation de ce rapport narratif et financier détaillé. L’association devra fournir une attestation de la conformité des dépenses affectées au projet ainsi que toute pièce justificative sur demande.
Les associations s’engagent à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques inhérents à la réalisation de leur projet. La responsabilité de la Ville de Nantes ne pourra en aucun cas être engagée. En cas de non réalisation des projets soutenus par la Ville de Nantes dans ce cadre, celle-ci se réserve le droit de demander le remboursement de la dotation.