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Se pacser à Nantes

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention puis la faire enregistrer à la mairie ou auprès d’un notaire.

Ce que vous trouverez :

Vous habitez hors de Nantes ?

Si vous habitez hors de Nantes, sélectionnez le nom de votre commune dans la liste ci-dessous pour vous rendre sur son site internet.

Comment conclure un Pacs ?

Les conditions

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

être majeurs
ne pas être déjà mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir de liens familiaux directs

La démarche

Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire de leur choix.

Pour se pacser à Nantes, un pré-dossier doit être préalablement déposé. Deux options possible :

déposer le pré-dossier en effectuant une démarche en ligne sur le site service-public.fr
déposer le pré-dossier à l’accueil de la Mairie Centrale que vous téléchargiez en ligne la fiche « Renseignements Pacs » ou que vous la récupériez à l’accueil.

Dossiers comportant des pièces délivrées par une autorité étrangère

Attention : pour les dossiers comportant des pièces délivrées par une autorité étrangère, le pré-dossier devra être déposé en Mairie Centrale avec les originaux des pièces pour étude.

Après avoir déposé le pré-dossier, la Ville de Nantes se chargera de demander la vérification des données d’État-Civil auprès des villes de naissance des deux partenaires. Si l’une de ces villes n’était pas reliée au système de vérification, vous serez contactés pour effectuer une demande d’acte de naissance.

Attention, nous attirons votre attention sur le fait que les demandes de vérifications des données d'état civil ne sont valables que 3 mois, si la date de pacs souhaitée dépasse ce délai, le pré dossier de pacs devra être déposé dans un délai 3 semaines à 3 mois en amont de la période souhaitée.

Suite à cette vérification, vous serez invité à prendre un rendez-vous pour la conclusion de votre Pacs.

Quelles sont les pièces à fournir pour conclure un Pacs ?

Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725)
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). Pour les ressortissants d'un pays de l'UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance. Les actes de l’état civil rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté, vous pouvez vous reporter à la liste d’experts judiciaires, établie par la cour d’appel.
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères à l'aide du formulaire cerfa n°12819*06 (rempli lisiblement) ou en ligne via le site Service-Public.fr.

Où s’adresser ?
Service central d'état civil - Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis.

Où s’adresser ?
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone
01 58 68 10 10

Service central d'état civil - Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone (serveur vocal)
08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes divorcé
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Si vous êtes veuf ou veuve
Fournir également :

le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux

Comment modifier un Pacs ?

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n'étant pas limité.

Le Pacs peut être librement modifié, avec toutefois deux limites. Les partenaires ne peuvent pas :

déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs : obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes, etc.
stipuler des clauses interdites ou privées d'effet. Exemple : clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...

La modification doit être écrite dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires seuls (c'est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).

Votre dossier devra comporter :

votre déclaration conjointe de modification d'un Pacs (formulaire cerfa n° 15790*2)
la convention modificative de votre Pacs (formulaire cerfa n° 15791*01)
une copie des pièces d'identité en cours de validité pour chacun des partenaires

Démarche pour enregistrer la modification :

Si le Pacs initial a été enregistré à la mairie de Nantes, adressez le dossier par courrier recommandé à :
Madame la Maire
Service État-Civil - PACS
2 rue de L’Hôtel de Ville
44094 Nantes Cedex 1

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d'instance, le dossier doit être adressé à la mairie de la commune du greffe du tribunal d'instance.

Si le Pacs initial a été enregistré auprès d’un notaire, les partenaires doivent s'adresser à ce même notaire.

Comment dissoudre un Pacs ?

Séparation : la demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. La démarche se fait à la mairie du lieu où a été enregistré le Pacs. Les partenaires sont informés de la dissolution par un courrier recommandé.

Pour un Pacs enregistré à Nantes, adressez par courrier recommandé avec avis de réception une déclaration conjointe de dissolution de Pacs (cerfa 15789 n°02) et une copie des pièces d'identité en cours de validité pour chacun des partenaires à :

Madame la Maire
Service État-Civil - PACS
2 rue de L’Hôtel de Ville
44094 Nantes Cedex 1

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution prend effet à partir de son enregistrement

Mariage : l'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Les partenaires sont informés par courrier.

Décès : en cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et informe le partenaire survivant par courrier.

En mairie centrale
Consulter le Dossier Pacte civil de solidarité sur service-public.fr

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Contact

Ville de Nantes
2 rue de l'Hôtel de Ville
44 094 Nantes Cedex 1

AlloNantes
Tél. 02 40 41 9000
(du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - prix d'un appel local)